ET PUBLICITE UN MUR PIGNON POUR UTILISATION PUBLICITAIRE; QU'ELLE A ENSUITE VENDU CET IMMEUBLE A JOIADE QUI A SUPPRIME LA PUBLICITE; QUE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE A ASSIGNE JOIADE AUX FINS DE

Y... consistait honorer des contrats de publicité fournis par son agent ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu'il ressortait des avis d'imposition produits, que Mme X...

décidé que le délai raisonnable pendant lequel l'annonce pouvait produire son effet ne pouvait aller jusqu'à 4 ans ; qu'il a pu en déduire qu'il n'y avait aucune relation de cause à effet entre le contrat

Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PUBLI AQUITAINE SARL a conclu avec la société MGB ELECTRO SARL un contrat

EDITEUR", EN PROVOQUANT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ANNUAIRES, TANT PAR LEURS PROPOS QUE PAR LEUR COMPORTEMENT, OBTENANT AINSI POUR L'ANNUAIRE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT DES CONTRATS DE PUBLICITE DESTINES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(POITIERS, 18 MAI 1977), QUE LE CONTRAT DE PUBLICITE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, CONCLU ENTRE LA SOCIETE PRO-CINE DONT

elle par la société Roux Seguela Cayzac Goudard (société RSCG) pour avoir abusivement rompu le contrat de publicité conclu entre elles et qui était résiliable à tout moment en observant un préavis ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1991) d'avoir déclaré nul le contrat de publicité conclu entre lui-même, en qualité de directeur de la publication "Direct particulier" et M.

n'aurait pas interdit la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de publicité entraîne cession à l'annonceur

slogan " Gifi de tout à des prix fous " forme un tout, " que Gifi est connu sous cette dénomination qui résume remarquablement les activités de l'intéressé et que, dès lors qu'il y a eu rupture du contrat

, LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE QU'IL ALLAIT FAIRE UN CONTRAT DE PUBLICITE, DONC DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET LUI AVAIT REMIS UNE LETTRE CONCERNANT UN PROJET DE FILM DE PROMOTION ; QU'IL SUIT

directeur commercial salarié, avait reçu pour mission de proposer au conseil d'administration toutes mesures de redressement, que tous pouvoirs lui étaient donnés pour acheter, vendre, passer, tout contrat

X..., engagé le 1er janvier 1981 en qualité de représentant exclusif de la société Hauts de Seine Publicité selon contrat à durée indéterminée faisant suite à deux contrats à durée déterminée de 6 mois

au régime général de la sécurité sociale de personnes ayant fait du démarchage pour la société Editions sociales, économiques et régionales (ESER) à l'effet d'obtenir des contrats de publicité ; que la

du jugement attaqué, pour établir l'existence du contrat de publicité litigieux, la société Epsilon a produit aux débats sa facture-ordre d'insertion établie à la date de la commande et revêtue du cachet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la

QU'AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE N'AVAIT ETE STIPULEE AU PROFIT DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DAME X..., QUI DEPUIS 1962 RECHERCHAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONTRATS

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société TRP en indemnisation complémentaire du préjudice résultant de la rupture du contrat