Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. () ".

demander le paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat

la nullité des clauses ou contrats illicites, la répétition de l'indu et la réparation des préjudices subis ; que le ministre dispose ainsi d'un pouvoir propre pour agir devant la juridiction civile

; qu'ainsi, il convient de constater que le contrat de mission du 21 novembre 2011 qui s'est achevé le 2 décembre 2012, a été immédiatement suivi d'un nouveau contrat de mission en date du 5 décembre

la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ; que tel est le cas de la clause qui fait assumer par la seule partie qui n'a pas négocié le contrat les risques

FRANCE TELECOM lui a proposé de signer un contrat illicite et a unilatéralement diminué son nombre d'heures.

de cette contre-lettre, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acte apparent avait été accepté sans réserves par les époux Y..., qu'ils s'en étaient prévalus à l'encontre des tiers telle la

En dernier lieu, la société Yack énergie a reproché à la société Enedis une faute consistant en la proposition d'un contrat illicite et sollicité l'indemnisation de ses préjudices constitués des dépenses

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte contre M. [N] [K] et contre M.

de la société Altax ne saurait ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit dès lors que la prestation rendue par la société Altax était illicite et que lorsque la nullité d'un contrat

de la société Altax ne saurait ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit dès lors que la prestation rendue par la société Alatax était illicite et que lorsque la nullité d'un contrat

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre MM.

complet ; que le salarié lié par un tel contrat illicite est donc recevable et fondé, sans avoir à en solliciter préalablement la "nullité", à revendiquer le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles

la nullité des clauses ou contrats illicites, de demander la répétition de l'indu et de faire prononcer une amende civile et ce, cumulativement ou alternativement ; Attendu que la constatation de la

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

FRANCE TELECOM lui a proposé de signer un contrat illicite et a unilatéralement diminué son nombre d'heures ; qu'elle fonde le calcul de son rappel de salaires sur le différentiel existant entre les heures

; qu'elle conteste le montant forfaitaire de participation aux frais de gestion prévu au contrat qui excède des frais réels ; que Madame Z... estime que ce surplus de 12. 897, 20 €, excédant les frais