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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272ab
5 octobre 2005
5 octobre 2005
et abus de biens sociaux (faits de 1981) ; que le sursis a été révoqué ; le 9 avril 1992, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes, à trois ans d'emprisonnement pour contrefaçon
Source officiellecr
6137260fcd58014677422aa2
15 décembre 1999
15 décembre 1999
M'Baki, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, contrefaçon ou falsification d'un document
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01462
16 mai 2018
16 mai 2018
qui, pour escroquerie et tentative, en récidive, détention d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d7
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e2
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de CONTREFACON
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2df
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1996, qui, pour recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, en récidive légale, l'a condamné
Source officiellecr
61372644cd5801467742439d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde, pour complicité d'abus de confiance, contrefaçon
Source officiellecr
61372676cd58014677425c59
25 avril 1988
25 avril 1988
commet aucune contrefaçon ou falsification au sens de l'article 67 du texte susmentionné ; qu'ainsi, ne commet aucune contrefaçon ou falsification de chèque à l'égard de quiconque, le directeur d'une banque
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 15 novembre 2000, il a été condamné à 3 ans d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 10 ans pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02303
20 novembre 2019
20 novembre 2019
K... coupable de contrefaçon et falsification d'un ou plusieurs chèques au préjudice notamment de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et le 30 mars 2000 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03321
31 mai 2016
31 mai 2016
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 février 2016, qui, pour contrefaçon ou falsification de moyens de paiement en bande organisée et escroqueries aggravées,
Source officiellecr
61372622cd58014677423395
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification
Source officiellecr
61372630cd58014677423a47
7 mai 2002
7 mai 2002
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour recel, contrefaçon
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f6c
13 mars 2002
13 mars 2002
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a0
5 décembre 2006
5 décembre 2006
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, filouterie de carburant, contrefaçon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02485
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Nabil Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui, pour recel, contrefaçon et falsification de chèques, usage de chèque contrefaisant ou falsifiés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51179
6 octobre 2021
6 octobre 2021
[M] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, pour vol aggravé, contrefaçons ou falsifications de chèques et usage de chèques
Source officiellecr
61372698cd58014677426daf
11 janvier 2006
11 janvier 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable de contrefaçon
Source officiellePage 2 sur 43