peut interdire que son nom soit utilisé ou se plaindre de toute atteinte à sa réputation ou de tout acte pouvant lui porter un discrédit, qu'elle peut également défendre les travaux réalisés que la contrefaçon

[Y], tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M.

la marque "Château Haut-Brion" et totalement les autres marques déposées par la société Dillon, et a rejeté la demande en contrefaçon de marque formée par celle-ci contre M.

modèles CHACOK intitulés Disney et Donald, les couleurs employées, les détails de finition et la coupe en font une oeuvre créatrice originale qui mérite d'être protégée, notamment contre les actes de contrefaçon

N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Selon acte introductif d'instance en date du 30 juillet 1997, la société VRANKEN, soutenant que la marque "Cuvée Diamant Champagne Trouillard" constituait une contrefaçon par reproduction partielle d'un

de marque : à titre principal : de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la société LABORATOIRES AUVEX déchue partiellement de ses droits pour défaut d'usage sur la marque française 'ASPIVENIN'

faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon ; qu'une reprise partielle et contrefaisante d'une œoeuvre peut consister dans la

de sa marque "Merveille" et en dommages-intérêts, la société Nuxe qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande et a reconventionnellement sollicité la déchéance partielle des droits de la société

Moinet, demeurant ...Hôpital, 03200 Vichy, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Société nouvelle des pastilles Vichy, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

politique, présentant, avec le parti Union des droites pour la République (UDR), un candidat, M.

septembre 1989, ayant pour objet un "appareil de cuisson à chauffage électrique" ; qu'elle en a concédé la licence d'exploitation à la société Seb ; que les sociétés Seb SA et Seb ont assigné pour contrefaçon

L'existence d'actes de contrefaçon de logiciel par la société La Poste a été admise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

du Ponant a déposé le 27 octobre 1997 une demande de brevet français, enregistré sous le numéro 97 13760, portant sur une porte pivotante comportant au moins un battant sur lequel sont montées en parallèle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), le 20 septembre 2013, la société Minakem a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir

: - rétracter partiellement les ordonnances de saisie-contrefaçon sur les points suivants : - n'autoriser la recherche d'éléments, fichiers ou documents papier ou numérique qu'à condition qu'ils