Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « convention collective des entreprises de prévention et de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « convention collective des entreprises de prévention et de sécurité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6523-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
missions sur le territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable ou des entreprises exerçant sur ce territoire dont l'activité principale relève du champ professionnel de leur agrément.
Article L1237-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille
Article 17
ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
Article L751-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (IDCC n° 3229), les organisations syndicales suivantes
Article 16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail.
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
Article L2102-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65
sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Article L123-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés
Article D4626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
convention entre plusieurs établissements.
Article 7
Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.
Article D4622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article L1237-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord
Article R4623-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30
de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; 4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la
Article 63
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Article R*441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 85 > 11
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations
Article L3123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire
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