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81 039 résultats pour « convention collective du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372320cd58014677405c5c

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

mutualité française - Mutualité de l'Oise, Mme Z... a été nommée le 30 avril 1982 en qualité de commis aux écritures comptables 2e catégorie, 2e échelon; que, lors de l'entrée en vigueur de la convention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00423

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

adressé à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1] (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, sur les sites 34 et 48, au sens de l'article 10-1-3 de la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638308

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

privées - Portée des stipulations d'une convention collective de travail.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

le 16 juin 2014 afin d'obtenir l'application à leur contrat de travail de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa812

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

collective parisienne des sociétés d'assurances et les accords de salaires qui précéderaient ou suivraient la signature de la dite convention ; que la convention collective des employés et agents de maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L... a été engagé le 2 janvier 1969 en qualité de médecin-conseil par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la relation de travail étant soumise à la convention

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

institutions représentatives du personnel - Compétence judiciaire [1]. | 66-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Commissariat à l'énergie atomique - Refus de renouveler la convention collective

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'applicabilité de la convention collective de travail du personnel de la CFCT Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'Union Régionale

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb927

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 1991), que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a créé, en 1947, avec d'autres banques de son groupe, en application de la convention

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10795

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, l'expert de

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d2

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

non respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007045

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741417e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

Source officielle