Saint-Nazaire a cessé, en 1995, de faire bénéficier son personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention

de professeur, par l'Institut du Marais, établissement d'enseignement secondaire privé, actuellement en redressement judiciaire ; que faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme à la convention

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à leur verser un rappel de prime d'itinérance, prévue à l'article 23 de la convention

directeur de la représentation de Bordeaux, puis devenu directeur de l'agence centrale de Paris, a été mis à la retraite le 28 février 1991 à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention

juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application de la convention

TEND A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge

que le 13 mars 1989, la banque a notifié au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail

avait, en réalité, exercé, à compter de cette date, des fonctions de direction, il a engagé une action prud'homale en paiement, après reclassement dans la catégorie "fondé de pouvoir" prévu par la convention

R... avait été embauché dans un emploi de niveau 5, dont pour lequel l'entrée dans l'emploi ne pouvait se faire qu'au degré 1, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la convention collective de travail

.. a été avisé, par lettre du 12 juin 1985, que son employeur lui demandait de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1985 en vertu de l'article 51, paragraphe a), de la convention

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions de

champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci aura été paritairement modifiée pour y intégrer les dispositions du dit article ; que le second prévoit que les dispositions du présent

sucrière de Marie-Galante à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a appliqué l'article 15 d'un document produit par le salarié intitulé "Convention

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association des Papillons Blancs de Saint-Nazaire (APEI) accordait à son personnel six jours de congés trimestriels supplémentaires que l'annexe 10 à la convention

au sein du comité d'entreprise ; qu'en soutenant que ces sommes ne devaient pas être incorporées à son salaire qui, déduction faite desdites sommes, était inférieur au minimum résultant de la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2.

collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3.