collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour débouter M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

collective nationale des magasins de vente d'alimentation sur la solution du litige, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une discussion ait pu s'instaurer sur la saisine du comité d'entreprise

X... à un certain montant aux motifs qu'il devait inclure l'indemnité de loyer et être calculé sur un mode différent en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision, qui ne s'explique pas sur l'étendue des droits de la salariée au regard de l'article 17 bis de la convention collective nationale étendue des magasins

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ; Attendu que, pour condamner M.

la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er de l'annexe

NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL MODIFIE LE 23 JUIN 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention

compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, seules les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de 100 %;

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général était applicable en l'espèce; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 (annexe 2) ne concerne pas les cadres mais les agents de maîtrise et techniciens et cite, par ailleurs

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au sein de la catégorie 1 d'emplois au coefficient 200, l'emploi "d'adjoint chef de rayon" ne figure pas et