collective nationale des entreprises de nettoyage applicable; qu'estimant abusive la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société

1985 a rendu applicable à la société la convention collective régionale de manutention et nettoyage sur les aéroports et a prévu à l'égard des salariés une garantie de rémunération ; qu'estimant que cet

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention

X... ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

collective nationale des entreprises de nettoyage industriel des locaux, l'entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés travaillant exclusivement sur le marché qu'elle a gagné dans la limite

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux l'arrêt qui déclare ces dispositions conventionnelles inapplicables à cette société, en ce qui concerne les activités de nettoyage, sans vérifier

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, devenue la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs

collective nationale des entreprises de nettoyage, l'entreprise sortante a l'obligation d'adresser les renseignements prévus à l'annexe 7 au plus tard dans les 8 jours ouvrables, ce texte précise " après

GSF Jupiter, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Inter Nettoyage

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

prud'hommes de Grasse, 28 février 1994) d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de l'annexe VII de la convention

son contrat de travail, des indemnités tenant compte de l'ancienneté acquise, depuis le 1er avril 1980, au service du premier employeur au motif qu'en vertu de l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention

Y..., engagé en 1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sogenet, était affecté à temps complet au nettoyage des cabines téléphoniques de la direction opérationnelle de Lens ; que ce marché

pour refus d'acceptation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et une violation des articles L. 122-12, 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail et de l'annexe 7 de la convention

d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ d'application, en cas de reprise

collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ d'application, en cas de reprise