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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404198_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, que la COBAS a conclu le 13 juillet 2015 une convention d'affermage avec la société Aquitanis pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'aire communale des gens du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La SARL Com.Sports a conclu, le 30 octobre 2015, une convention d'affermage par laquelle la communauté de communes du Val de Somme lui a délégué, à compter du 1er janvier 2016, la gestion, l'exploitation
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b85
29 novembre 1988
29 novembre 1988
X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100952
12 juillet 2012
12 juillet 2012
était défini géographiquement par la convention d'affermage du 1er septembre 1997 et son annexe, pour en déduire qu'il incluait les installations et réseaux appartenant à l'ASL Les Hauts de la Résidence
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936155
31 juillet 2009
31 juillet 2009
tendant à l'abrogation des mêmes clauses ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004, les stipulations en cause des conventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 63 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations d'épuration des eaux usées () ".
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48058
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
61372684cd58014677426302
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
61372684cd58014677426304
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
61372685cd580146774263b1
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741334a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413352
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413353
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413359
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741335a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741335b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741335c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741335d
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741335e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention
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