2002), que la Compagnie de service et d'environnemnet (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention

2002), que la Compagnie de service et d'environnement (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1975, par convention

d'affermage le 25 septembre 2007 avec la Communauté de communes du pays baraquevillois ; que la société étant confrontée à une perte d'exploitation, les animaux sauvages du parc ont été vendus, la convention

date du 28 juin 1983 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention

irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 21 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Goussainville (Val d'Oise) a autorisé le maire de cette commune à signer l'avenant n° 2 à la convention

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices résultant de la résiliation de la convention d'affermage : 2.

Roussillon loisirs (les sociétés) exploitent, respectivement, un terrain de camping qui est raccordé au réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement géré par la société Veolia Eau en vertu de conventions

B et A, relatif à l'exécution d'une convention d'affermage conclue le 21 décembre 1979 et portant sur l'exploitation du marché aux bestiaux de la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Par une convention d’affermage, conclue le 4 avril 2006 pour une durée de 14 ans, la commune du Pouget a confié à la société Campotel l’Affenage, l’exploitation du site éponyme, structure d’hébergement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation

de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage du parking public Espace Pitot, et le 25 juin 1990 d'approuver les avenants au protocole d'accord passé entre la ville et la société

l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse Ardèche (SEREBA), de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention

trois branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey (la Régie) a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la convention

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars

SAINT-PIERRE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Martiniquaise des Eaux, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la convention

administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pamiers en date du 5 mai 1989 en tant que celle-ci met fin à la convention

ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société "Lyonnaise des Eaux" de ses demandes, le tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions