Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 168 résultats pour « convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 168 résultats pour « convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées »
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EXTRAIT
Article 21
. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.
Article D213-48-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
I. - Pour l'application du 2° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient de conformité réglementaire d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité
Article 20
service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
Article 4
Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
Article L1331-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues
Article R214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la déclaration inclut en outre : 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant
Article D181-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65
-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la demande comprend : 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
Article R2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les
Article 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir
Article 12
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application
Article R211-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites.
Article R211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit.
Article L1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération
Article R1322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
secteur alimentaire, dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ; 3° Eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains des usages domestiques, soumises à des conditions réglementaires propres ; 4° Eaux usées
Article L2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
d'eau et d'assainissement ; 1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement
Article D213-48-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
-La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6 est répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Article L2573-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 26
Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique
Article L1331-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau
Article ANNEXE
Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de traitement des eaux (TTE) participe directement à l'exploitation technique d'un service ayant à charge le traitement des eaux.
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