concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom à titre de marque ; que la cour d'appel a donc violé les articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 6 bis de la convention

moyen : Attendu que les sociétés Zannier font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de leurs droits sur la marque 1 231 846 alors que selon le pourvoi, aux termes de l'article 5 C.2 de la convention

défaut d'exploitation sous une forme non équivoque, expressément invoquée par la société L'Espadon bleu, la cour d'appel a violé ensemble les articles 11 de la loi du 31 décembre 1964 et 5 C 2 de la convention

base légale à sa décision au regard des articles 4 de la loi du 31 décembre 1964, 9 de la loi du 4 janvier 1991, devenu article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 6 septies de la Convention

la marque numéro 1 295 951 sur le fondement de faits d'exploitation relatifs à un autre titre de marque, la cour d'appel viole l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 5 C 2 de la Convention

des marques en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 3 du code civil, 4, 6 et suivants de la Convention

représenté par Madame Caroline D..., chargée de mission AUTRE PARTIE **************** SAS PARIS PREMIERE [...]

Hachette Filipacchi presse, Hachette Filipacchi associés et Interdeco, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... et la société Isaval communication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

produits ; qu'en statuant comme elle a fait et en privant d'effet la prohibition portée par l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, la cour d'appel a violé ensemble ce texte et l'article 7 de la Convention

, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS POUR APPRECIER SI LA MARQUE EST SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, ON DEVRA TENIR COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, NOTAMMENT DE

qui ne pouvait prétendre se l'approprier ultérieurement dans un domaine d'activité identique au sien ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 28 juillet 1824, 8 de la convention

caractère distinctif ; qu'en limitant cet examen à la période antérieure à l'année 1972 et en écartant expressément les faits d'usage postérieurs, la cour d'appel a violé l'article 6 quinquies C 1 de la Convention

société Optos Opus au motif que la fabrication ou la distribution de produits de confiserie ou liés au sucre n'était pas dans l'objet de la société Optos Opus, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention

Julou compagnie, si le chiffre 29 ne constituait pas un emblème étatique du département du Finistère dont l'enregistrement à titre de marque était en tant que tel exclu par l'article 6 ter de la Convention

d'appel, qui s'est fondée sur une simple "tolérance" émanant de la société Roussel Uclaf, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention

La Convention d’Union de Paris 14.

, qu'aux termes de l'article 7 de la convention de Paris du 20 mars 1983, la nature du produit sur lequel la marque de fabrique doit être apposée ne peut, en aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque

qui s'est fondée sur une simple " tolérance " émanant de la société Roussel UCLAF, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2° de l'ancien Code pénal, 6. 3 et 9. 1 de la Convention