QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 4 AVRIL 1931, QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS DE SE PREVALOIR DE LA REVISION DE LA CONVENTION D'UNION

REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "NATURE" EFFECTUE PAR ELLE LE 6 JANVIER 1976 EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION

, le caractère distinctif acquis par la marque en vertu d'un usage conformément aux prévisions de l'article 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris ne pouvait être atteint par une réglementation

machine-outil et la saisie du matériel exposé ; Attendu que la société Automator Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 8 de la Convention

application de la loi française du 31 décembre 1964 et la formalité d'un acte écrit qu'elle comporte, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi, par fausse application, l'arrangement de Madrid, la convention

l'emploi à bord de navires étrangers de moyens faisant l'objet d'un brevet bénéficie d'une fiction d'extra-territorialité lorsqu'ils traversent temporairement les eaux d'un pays signataire de la convention

certains des produits visés dans ces enregistrements valait exploitation des deux autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention

au titulaire d'un droit de marque est faite uniquement en vue du maintien de ce droit ; qu'en refusant de faire bénéficier la société Hutchinson du délai de grâce accordé par l'article 5 bis de la Convention

d'Union de Paris, comme une marque, pour les services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées : ZAP PING ; que, d'autre part, ainsi que l'observe la société Paris Première, le fait qu'un

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934

magazine" bénéficiait d'un nom commercial portant sur ce signe dans ses relations avec la clientèle, la cour d'appel viole par fausse application les articles 1382 du Code civil et 8 de la convention

d'union de Paris ; alors que, d'autre part, le fait pour des parents titulaires d'une marque d'usage notoire, enseigne, nom commercial, constitués par le patronyme lui-même, à savoir X..., de ne point

concurrent ; qu'en décidant que le comportement ainsi adopté en l'espèce par la société Tomy France n'encourait aucun reproche, l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 bis de la convention

branches : Attendu que la société Résolution informatique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 6 bis de la Convention

d'Union de PARIS, L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART même dans un contexte humoristique et décalé, l'usage, au sein de l'expression «

l'exploitation de la marque Au Lotus, que l'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière et que l'article 5 C 2 de la convention

d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; Mais attendu que l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété

DROITS SOUS RESERVE DE LEUR MAINTIEN TRES PROVISOIRE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ; EN OUTRE QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES L'EMPORTENT SUR LES LOIS Y...