AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fdf34
15 novembre 1995
15 novembre 1995
-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M.
Source officiellePage 2 sur 6766
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
15 juin 2017
15 juin 2017
Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée
Source officielle