CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

135 303 résultats pour « convention définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372284cd580146773fdf34

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M.

Source officielle

Page 2 sur 6766

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d27

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... et de Mme Z..., en homologuant la convention définitive qui en règle les conséquences et qui comprend un état liquidatif notarié de leur communauté, dressé le 9 juillet 1994 ; que, M.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084f9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier Président d'une cour d'appel et les productions qu'un jugement a homologué la convention

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411aec

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

. - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101252

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

mariés le 30 mars 2002 sans contrat préalable ; que, par acte du 4 janvier 2005, l'époux a fait donation à l'épouse de la moitié d'un immeuble ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f1773

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100577

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[S] et Mme [X], sur leur demande conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation et l'acte liquidatif de la communauté dressé en la forme authentique le 12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100164

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[R] et de Mme [W] sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par requête du 26 février 2013, Mme [W] a demandé le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... et de Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5699

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404055

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

-Y... et homologué la convention définitive portant réglement des effets du divorce ; que, par acte du 28 juillet 1992, Mme Duguay a fait assigner son ex-mari, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser

Source officielle
CC

civ2

61372303cd5801467740458b

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Du; que la convention définitive homologuée par le Tribunal a prévu que M.

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406924

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X... du département acoustique à la société pour 650 000 francs ; que la convention définitive, prévue pour le 10 septembre suivant, n'a pas été signée, M. et Mme X... s'y refusant ; que la société a résilié

Source officielle
CC

civ2

61372330cd58014677406989

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire indexée selon la formule suivante : "Afin que la rente présentement

Source officielle
CC

civ1

60794de09ba5988459c48b21

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que le 30 mars 1999, la Banque Scalbert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... et de Mme X... a été prononcé par jugement du 18 juin 2001, la convention définitive contenant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux stipulant que M.

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100232

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

définitive homologuée par le jugement de divorce sur demande conjointe ne concerne que le partage opéré par cette convention ; qu'ainsi en l'espèce où la convention définitive prévoyait le maintien dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100921

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; qu'aux termes de cette convention, signée en mai 2000,

Source officielle