par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne

Article 90

—

De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.

Article 1

—

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article 1

—

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1. Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1. Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

des chaînes hôtelières (GNC) ; ― un représentant désigné par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ; ― un représentant désigné par la Fédération nationale des résidences du tourisme, appart'hôtels et villages de vacances (FNRT) ; ― un

Article 2

—

hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih Caviste en cave coopérative 221 5 ans Commission paritaire nationale de la convention collective des caves coopératives et leurs unions

Article 3

—

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ; L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M.

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un

Article R527-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 20

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.

Article L365-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du

Article Annexe art. 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Si l'organisme décide d'adhérer à une union ou une fédération de sociétés mutualistes qui n'est pas encore conventionnée, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec ladite union ou fédération

Article Annexe art. 2

—

national des coopératives de production et d'alimentation animales) ; f) Un représentant des fabricants d'aliments du bétail, sur proposition du S.N.I.A.

Article Annexe

—

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP BTP). Union des maisons françaises (UMF). Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE).

LEGIARTI000039233402

—

Fédération syndicale unitaire (FSU). Groupement des producteurs exportateurs de bananes. Institut de coopération franco-caraïbe. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Guadeloupe.

Article R527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26

Code rural (nouveau)

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires agréés visés à l'article L. 6332

Article 2

—

; -un représentant du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; -le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ; -le président de la Confédération nationale des producteurs

LEGIARTI000050802671

—

du bétail et des viandes 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des 7004 - Convention collective nationale

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