Article L365-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 mars 2009

Texte de l'article

Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Articles cités dans le texte

Article L301-1 Article L365-1

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L365-7 — à vérifier avec chaque décision.

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8ème chambre

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69cf7001cdc6046d47f51da6

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