Le tribunal nota que ces terrains avaient été cultivés jusqu’en 1940 par les de cujus des requérants. De 1940 à 1946, ils avaient été utilisés comme pâturages.

dans les transports routiers ; Vu, 2°) sous le n°84402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le

1947 et par refus d'application, les articles 17 et 18 de l'annexe III de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Mais attendu qu'il ne résulte

et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports

et le 16 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

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