1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin 1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai

Article 6

—

Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité

Article 19

—

Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération

Article 27

—

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent

Article 2

—

L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol

Article 1

—

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent

Article 11

—

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct.

Article 5

—

Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.

Article Annexe

—

Samedi 4 avril 9 heures - 16 heures Bourgogne, Lorraine. Vendredi 10 avril 15 heures - 19 heures National. Samedi 11 avril 9 heures - 16 heures National. Lundi 13 avril 11 heures - 19 heures National.

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les personnes physiques et les personnes morales désignées à l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé devront, sauf dérogation accordée par le préfet visé à l'article 1er du présent arrêté, passer une convention de location avec un organisme

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35

Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"

physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Article 1

—

Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon

Article 6

—

Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.

Article ANNEXE

—

Décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense nationale.

Article 2

—

-533 du 29 juin 1972 ; - décret n° 72-971 du 27 octobre 1972 ; - décret n° 72-972 du 27 octobre 1972 ; - décret n° 72-977 du 27 octobre 1972 ; - décret n° 72-1247 du 29 décembre 1972 ; - décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ; - décret n° 73-88 du 26 janvier

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la

Article 10

—

16 janvier 2009 Art. 3 tableau n° 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 22 octobre 1981 Art. 1 A modifié les

Article D758-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.

Article 6

—

Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales

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