Codes de loi français

Article 2

Le taux défini à l'article 1er subit, pour les autres zones et à compter du 1er novembre 1962, les abattements prévus au décret n° 56-266 du 17 mars 1956, conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du Journal

Article 1

(nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ; 6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du

Article 4

Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er

Article 20

Lors de la liquidation des allocations prévues à la présente section, il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962 dans les conditions fixées par une décision du conseil d'administration de la caisse nationale

Article Annexe

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article Annexe II

Mobilité et véhicules électriques 1er septembre 2013 31 août 2019 Toulouse Institut national polytechnique de Toulouse Mécanique des fluides et génie des procédés Mécanique des fluides pour les procédés industriels 1er septembre 2013

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article ANNEXE

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article 1

l'alimentation des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ; - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui

Article Annexe 2

31 août 2020 Lille Centrale Lille Institut Turbulence 1er septembre 2014 31 août 2015 Nantes Ecole centrale de Nantes Master atlantique en opération et ingénierie navales 1er septembre 2014 31 août 2017 Toulouse Institut national

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en

Article 46

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée

Article 1

Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.

Article 11

de l'action d'adaptation assurée par le centre national de formation et de promotion des personnels du secteur de l'enfance inadaptée, créé par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, en application de la convention B

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance