Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 710 résultats pour « conventions collective des caves coopératives et leurs unions »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 710 résultats pour « conventions collective des caves coopératives et leurs unions »
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique. Comité martiniquais d'organisation et de défense du rhum (Coderum). Société d'intérêt collectif agricole pour la banane (Sicobam).
Article L931-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article 6
l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives
Article 5-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
des mots " société coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ; 2° L'adresse du siège social ; 3° L'indication du greffe où la société sera immatriculée.
Article R527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette
Article R524-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle
Article R528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres
Article R524-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
-21 pour les sociétés coopératives agricoles.
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
agricoles ; Sociétés d'intérêt collectif agricoles ; Syndicats agricoles ; Chambres d'agriculture ; Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants
Article R524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code.
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Article 19 sexdecies A
transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
Article 62
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques
Article L528-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
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