Article L931-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L931-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

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Texte de l'article

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-24 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

27 janvier 2016

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