et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective

des conventions et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 2005, un accord collectif interprofessionnel relatif

expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions

; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention

ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention

et industrielle de radio, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures ; qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré travailleur

ou accord collectif de travail", et "en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans

du travail : " Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application des conventions et accords collectifs de travail est obligatoire pour toutes les organisations ou groupements professionnels

est moins favorable pour le salarié, la référence reste le code du travail, que les dispositions de l'article précité ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande

Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.

licenciée le 29 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail