et accords collectifs de travail excepté lorsque cet accord est relatif aux élections les représentants du personnel auquel cas le litige relève de la compétence du TRIBUNAL d'INSTANCE.

-329 du 3 décembre 2007, les accords de participation peuvent notamment être conclus « 1° Par convention ou accord collectif de travail » ; que l'article L. 3324-9 du même code prévoit que l'employeur

délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé

est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la

convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que le décret n

ou accord collectif de travail ?.

que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge et de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif du travail ; que, d'autre part, l'article

et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective

N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, DISPOSAIT QUE "LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE

Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie provisoire des conventions et accords collectifs de travail mis en cause

partiel, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 721-11 du Code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conventions et accords collectifs de travail n'obligent que les employeurs qui les ont

conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord

: "La convention ou l'accord collectif de travail est un acte ... qui est conclu" en ce qui concerne les employeurs, par "une ou plusieurs organisations syndicales ... ou tout autre groupement d'employeurs

le délégué syndical, le délégué du personnel, (...) institués par convention ou accords collectifs de travail" ; que le syndicat CFDT et M.

, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail, que ''les conventions et accords

à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention

accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-37 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait