viagère à compter de la requête, - débouter Madame Y... de sa demande de conversion de la rente en capital, - rejeter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties

A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de conversion de la rente en capital, elle prie la Cour de fixer le capital à 34. 000 €, lequel devra être acquitté en un seul versement.

à la rente viagère, - de convertir la rente en un capital de 570.704,40 euros payable en un seul versement, - de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 6000 euros en application de l'article

de la rente en capital n'était plus possible, de sorte que la CGP a valablement refusé la demande de rachat.

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 276-4 et 280 du Code civil, - prononcer la conversion sous forme de capital de la rente allouée à Ghislaine X..., - dire que les héritiers demandeurs

capital de 400 000 francs, alors, selon le moyen, que la conversion d'une rente viagère en capital, notamment lorsqu'il s'agit de convertir une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente

AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LA CONVERSION SOLLICITEE PAR LUI QU'A LA CONDITION QUE SA RENTE RESTE MAJORABLE ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, TEL

époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles

constitutif de la rente, que les époux X... et leur notaire n'avaient eu pour seul interlocuteur que M.

à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 23 juin 1986 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % le 1er janvier 1988, la CPAM a notifié à l'intéressé, le 11 février 1988, la conversion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOURDON BENEFICIAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIT SURVENU LE 4 AOUT 1967, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE

X... une indemnité complémentaire ; Attendu que pour accueillir la demande de l'organisme social tendant à ce que la victime lui rembourse une somme correspondant au rachat de 25 % de la rente effectué

conversion de la rente viagère en capital et à verser la somme de 325 000 € par prélèvement sur le prix de vente.

sociale, soit avant le 3 novembre 1986 ; qu'en substituant un versement en capital à une rente liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434-1, R. 434-1 du Code de la sécurité

DE SA CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT REUNIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE N'ETANT PAS EXPIRES, SON TAUX NE PEUT ETRE CONSIDERE

le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes y annexés

Frédéric X... n'est pas partie, de régulariser, concomitamment à la réitération de la vente par acte authentique, l'acte constatant la conversion de la rente viagère en capital et à verser la somme de

professions artisanales, en cas d'allocation par la caisse d'assurance d'une pension d'invalidité consécutive à un accident, il y a lieu de déduire, à due concurrence de cette pension le montant de la conversion