B... ; que Mme Y... a assigné cette dernière en paiement de la rente viagère, à compter du 1er avril 1999, et, a sollicité, outre le paiement de l'arriéré, la conversion de cette rente en capital ; que

du 6 janvier 1993, date de l'accident, au 1er janvier 1999, et par conversion de la rente en capital à compter de cette date ; Et attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les

Son premier alinéa dispose ainsi, pour la conversion de la rente en capital, qu'en dehors des cas prévus à l'article L. 434-9 du même code s'agissant des ayants droit de la victime décédée et à son article

, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ; QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS, L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT

la conversion de la rente viagère en un capital de 10 976,33 suros et à titre subsidiaire de 6 884,58 suros ; qu'en se bornant à confirmer le jugement qui avait retenu qu'aucune proposition sérieuse de

rente en capital.

X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la suppression de cette prestation, et subsidiairement, a sollicité la conversion de la rente en capital ; Attendu que pour débouter

X... n'a pas usé de cette faculté de rachat ; que le 6 janvier 1999, Mme Y... a demandé le rétablissement de la prestation compensatoire avec substitution à la rente d'un capital ; Attendu que pour

ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de première instance des affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Z..., qui portait sur le principe de la conversion

conversion partielle de la rente allouée suite à un accident du travail en capital dans certaines conditions.

L'article L. 434-3 du même code régit les conditions dans lesquelles la rente peut être remplacée en partie par un capital ou le capital converti en rente viagère.

de la rente en capital n'est qu'une modalité d'exécution de la prestation qui est due ; que le contrat qui prévoyait que l'assureur pouvait servir un capital ne pouvait, sous peine de faire échec aux

juge aucun pouvoir d'aménagement ou de conversion, la Cour a violé les textes précités ; " 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider la conversion de la rente en capital suivant

à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable ; que, par suite, en jugeant que l'octroi à Mlle Hind A d'un capital en réparation des frais futurs devant rester à sa

la conversion de la rente en capital * juger que Jean-Philippe X... devra lui verser la somme de 203 270, 40 € * le condamner au versement du solde compte tenu du capital provisionnel précédemment

, le décès de l'époux débiteur entraîne de plein droit sa conversion en un capital immédiatement exigible, si bien que l'action en révision ou en suppression de la rente n'est plus ouverte aux héritiers

viagère, qu'il lui verse en application des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 25 mai 2009, un capital payable en 60 mensualités de 80 000 francs Pacifique.

de la rente en capital, - l' a débouté de sa demande de diminution de la rente, - débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Monsieur X... à payer