W.Z. a déclaré que le groupe qu’il représentait allait intenter un recours en justice contre la décision [de conversion des dettes en actions] et qu’il s’attendait à ce que l’UE ne la validât pas, car

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

simples, sans inclure d'opérations sur obligation convertible comparable aux opérations de financement en litige, les taux d'intérêt ressortant de l'étude n'incluant pas de rémunération d'un risque de conversion

Une seconde partie du financement a été assurée, d’une part, par l’émission d’un « emprunt mezzanine », sous forme d’un emprunt obligataire à bons de souscription d’actions (OBSA).

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

de ces actions en avril 2016

sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en application des articles R. 523-4 à R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; le tiers saisi n'est pas recevable à contester l'acte de conversion

de catégorie P, était cependant erronée à défaut pour ce dernier d'avoir pris en compte les éléments liés à la conversion d'office des actions de catégorie P en actions ordinaires ; que Mme [G] était

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 18.

    Première action en revendication 9.

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions.

de la société Immobilière [Adresse 15] n'ayant quant à elles pas été dématérialisées ; - les statuts de la société autorisaient la conversion des actions nominatives en actions au porteur au choix de

A cette date, Ceram Hyd a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 1.827.000 euros par conversion en actions de prêts octroyés par les actionnaires ; un apport de 500.000 euros a, en outre, été

    Action en revendication 8.

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 25.

Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 17.