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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 849 résultats pour « convocation des avocats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. La procédure est orale.
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.
Article 2
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat, ou par un ou plusieurs conseils de leur choix.
Article 338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.
Article 43
l'ordre désigne deux avocats titulaires disposant chacun de deux voix lorsque le barreau qu'ils représentent comprend moins de 100 avocats.
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions.
Article 95-1
Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".
Article R40-18
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat
Article R411-3
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
Article 393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R432-2
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Article R*112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
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