Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 364 résultats pour « convocation du requérant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 364 résultats pour « convocation du requérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 242-0 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
Article R414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, l'autorité requérante mandate les indemnités correspondantes. A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article R283 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Elles en informent l'Etat membre requérant. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité
Article A123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
Article 316-4
Elle peut restreindre la portée de l'agrément, notamment en ce qui concerne les stratégies d'investissement des FIA que le requérant sera autorisé à gérer.
Article 242-0 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Cet instrument est transmis par l'Etat requérant.
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Cet instrument est transmis par l'Etat membre requérant.
Article 9
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Article R521-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :
Article R225-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11
de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant
Article 36
direct sans négociation en bourse, de transfert de garantie prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce ou d'annulation d'un tel transfert, de conversion au porteur, de remboursement d'un titre nominatif, la certification de la signature du requérant
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