Les requérants étaient défendus par quatre avocats, tous du barreau de Bruxelles.

    Les requérants soutiennent en outre que le système de convocation des parties aux audiences de la Cour de cassation dans des affaires pénales, à savoir l’inscription au tableau des causes

était susceptible d’être fondée sur le moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre du 12 décembre 2025 du préfet du Doubs portant convocation

X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ;

Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit la convocation du requérant au 9 octobre 2025, aux fins de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, il n’y a plus lieu à statuer sur la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, produisant la convocation du requérant à un rendez-vous le

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a informé le tribunal de la convocation du requérant a un rendez-vous pour la délivrance d'un titre de séjour.

tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université Paris Cité de retirer la décision d'ajournement et de procéder à la convocation du requérant pour une nouvelle session d'examen, en l'absence de conclusions

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la convocation du requérant à un rendez-vous fixé au 24 mars 2026.

Il soutient qu'il a délivré une convocation au requérant afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que sa requête a, dès lors, perdu son objet.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé une convocation au requérant afin qu'il se présente à la sous-préfecture de Sarcelles

de cette possibilité dans une autre langue que le français ; qu'aucun principe général du droit n'impose la convocation du requérant devant la commission des recours lorsqu'il ne demande pas explicitement

de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la décision par laquelle l’université Paris Nanterre l’a convoqué le 28 janvier 2025 à l’épreuve de remplacement

Elle fait valoir qu’elle a remis une convocation au requérant afin de lui permettre de déposer à nouveau sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le document provisoire sollicité.

La préfète du Rhône a produit des pièces justifiant de la convocation du requérant, le 15 janvier 2025. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M.

du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel selon lesquelles : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation

énonce, à propos de la procédure, que conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 703 du Code de procédure pénale l'arrêt sera signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation