TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par jugement n° 2302118 en date du 2 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Nice a notamment annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et a enjoint le préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois. 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 25 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal :  
 
1°) de prendre les mesures afin d’assurer l’exécution du jugement du 2 juillet 2024 en l’assortissant d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que le jugement du 2 juillet 2024 n’a pas été exécuté par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Vu la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 1er octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’articles R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
2. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit la convocation du requérant au 9 octobre 2025, aux fins de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, il n’y a plus lieu à statuer sur la requête en exécution de M. B....   
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1 :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.  
  
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
P. SOLI 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,