Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre

Article 706-63-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise

Article R452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R490-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de commerce

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

, notamment au regard de l'article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif

Article R2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 62

Code des transports

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint

Article 311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 432-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier,

Article L6232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l'infraction

Article L428-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de l'environnement

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.

Article D47-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Code pénal

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des

Article 322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Article 3

—

; -identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; -identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : -état civil : nom

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