commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie constatant des infractions de travail dissimulé commises par M.

Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il n'avait pas retiré le pli contenant la décision attaquée et n'en a pas eu de copie ; deux des infractions

[1] et d'une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de ses annexes adressée au ministère public par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

la copie du procès-verbal d'infraction ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, alors qu'il n'est justifié d'aucune situation d'urgence.

publique et manifeste, Julien X... a, dans ses conclusions régulièrement déposées devant le tribunal et avant toute défense au fond, présenté une exception de nullité prise du défaut de délivrance de la copie

B... ont demandé au maire de Romanèche-Thorins de leur communiquer une copie de l’arrêté interruptif des travaux entrepris par le GFA Vignobles Victoire d’Affaux ainsi que la copie du constat d’infraction

illicites (faits constitutifs de l'infraction de contrefaçon), au même titre que l'usage des copies licites, faits constitutifs de l'infraction prévues à l'article 321-1 du code pénal...", en l'espèce

Sandrine, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ;

A à présenter ses observations ne l'informait pas de son droit d'obtenir communication d'une copie du procès-verbal d'infraction.

au code de l'urbanisme, d'enjoindre la mise en conformité et/ou la démolition des constructions illégales, de transmettre une copie du procès-verbal d'infraction au droit de l'urbanisme au procureur de

chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand-Est, en premier lieu, de lui communiquer une copie

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est de lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard copie

relève le manque général de coordination entre les enquêteurs, le parquet et les autorités pénitentiaires dans la prévention d’éventuels mauvais traitements à l’égard de détenus qui, en raison de leur coopération

de cette décision, la cour d'appel d'Agen, sur renvoi du 9 septembre 1999, a confirmé le jugement rendu en faveur de Fanny Y... ; que cet arrêt a été une nouvelle fois frappé de pourvoi par la SARL Copper

concernant les règles sur le repos journalier ; -52 infractions concernant la durée maximale de conduite journalière ; -10 infractions concernant la durée maximale de conduite continue ; - 14

Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original ou la copie

6 points ont été relevées au moyen d’un procès-verbal électronique (PVE), ainsi qu’en atteste la mention « PVE », avec interpellation du conducteur ainsi que le démontre le ministre qui produit copie des