PRIVÉE AUDIOVISUELLE SONORE au titre de la rémunération pour copie privée : la somme de 3.527.586,81 euros, fondée sur les décisions n°1, n°4 et n°11 de la commission de la copie privée, pour la période

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, l'a condamné à

euros à la société COPIE FRANCE, outre 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que, depuis, la commission copie privée a adopté le 14 décembre 2012

des supports magnétiques d'enregistrement vierges, a refusé de payer à la Société pour la rémunération de la copie privée sonore (société Sorecop) et à la Société pour la rémunération privée audiovisuelle

Elle a posé le principe que la rémunération pour copie privée est la contrepartie de l'exception de copie privée.

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir fixé un montant de rémunération pour copie privée trop élevé par rapport au prix de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue

privée en prenant en compte notamment la copie privée illicite ; qu'elle contient de ce fait la même illégalité que la décision n° 7 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'enquête d'usage réalisée par l'institut CSA, que l'usage à des fins de copie privée des fonctionnalités offertes par les " tablettes PC " est

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), société civile, a pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l'article L. 311-6 du CPI, la rémunération pour la copie privée

privée" ; que, prétendant que différentes sociétés concurrentes établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, qui ne connaissent pas l'exception de copie privée ou la soumette à une rémunération

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), société civile, a pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l'article L. 311-6 du CPI, la rémunération pour la copie privée

à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour le ministre de la culture et de la communication ; Vu la Constitution

France en janvier 2022 afin de s'acquitter des paiements au titre de la copie privée, en application de la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission de la copie privée instituée par l'article L

Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 ; Mais attendu que Ie I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a déjà été déclaré conforme

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,