, a dressé seule l'état descriptif relatif à la division de son lot dont la destination avait été, entre temps, modifiée, qu'en décidant que l'article 6, 1, du règlement de copropriété avait entendu créer

.] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 15 novembre 2000 prévoyait que

X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un immeuble ayant été placé sous le statut de la copropriété

Ce bien, initialement composé des lots de copropriété n°[Cadastre 2] et [Cadastre 9], avait fait l'objet d'un retrait de copropriété le 24 juillet 2008.

Les lots de copropriété, au sens du second de ces textes, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2024), au sein d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la société civile immobilière Acanthe

[U] [D] sont propriétaires indivis, de 26 emplacements de stationnement, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé résidence [Adresse 1], situé au [Adresse 7].

de charges de copropriété. 2.

: Maître Michelle DERVIEUX de la SELEURL MBD AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de VERSAILLES, N° du dossier 15MD2579 - vestiaire : 276 APPELANTE **************** Syndicat de copropriété

X... sur le caractère privatif du lot correspondant à la loge du gardien et, partant, sur l'augmentation de sa quote-part de charges de copropriété qui résulterait de l'acquisition de ce lot par la copropriété

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1991), que, dans un groupe de bâtiments en copropriété

sont soumis au régime de la copropriété ; que sans contester que la SCI Loc@nota et la SCI Royal patrimoine avaient, sans autorisation, implanté leurs installations de chauffage et de climatisation sur

Les Noisetiers sans relever d'existence, dans le règlement de copropriété de la résidence Les Noisetiers, de dispositions réservant les droits d'une éventuelle association syndicale libre relativement

Le Portillo, a émis en cette qualité, le 12 décembre 1989, deux chèques à l'ordre de la société Gérémont tirés sur le compte de la copropriété, en règlement d'une dette de la copropriété sur la société

copropriété ont été rayées.

Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

En conséquence, M et Mme Z... seront solidairement condamnés à payer au syndicat de copropriété la somme arrêtée au 21 juin 2012 de 40.237,65 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété et de charges

; qu'il résulte des éléments ci-dessus analysés qu'Arlette Y... a bien détourné à son profit la somme de 300 000 francs au préjudice de la copropriété Résidence de Marie Galante qu'elle n'avait plus

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété