entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit de la défense, sont insaisissables ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas des différentes correspondances ayant fait l'objet

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

avocat-client ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense mais s'étend à toutes matières, y compris au domaine du conseil ; qu'est illicite et sujette à annulation la saisie de correspondances

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

entre l'avocat et son client ainsi que les consultations juridiques émises par l'avocat suppose, en toute hypothèse, une analyse des pièces ; qu'en se déterminant sans procéder à cette analyse, le juge

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 2008) d'avoir rejeté ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que les correspondances échangées entre un avocat et son client

communicables au sens des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et en enjoignant à la commune de procéder à leur communication, alors que le secret des correspondances

dispositions des articles 100 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent, en vertu d'une jurisprudence constante, la transcription et le versement au dossier des correspondances

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

conseil, le principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son client ne protégeant que les propos échangés entre l'un et l'autre ; " alors que, contrairement à se qu'affirme la

entre l'avocat et son client et rejeté le surplus de la requête ; " aux motifs qu'il est constant que M.

En premier lieu, si selon l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées avec son client ou avec ses confrères, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier, ce n'est que sous réserve des exceptions à cette

couvert de vérifier la conformité de la saisie à l'ordonnance sur requête ou le caractère proportionné de la communication des documents au regard du secret des affaires, des correspondances entre l'avocat

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

Attendu néanmoins, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des différents échanges de correspondances entre l'Avocat et son client, que Maître Y... a respecté la volonté du demandeur,

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son

ex-mari, motifs pris de ce qu'elle ne prouvait pas avoir procédé à l'information de ce dernier dans le délai d'un mois suivant son déménagement outre-manche ; "2 ) alors que, la correspondance entre