[I] a assigné l'assureur en exécution du contrat pour des périodes d'ITT non indemnisées, en remboursement de cotisations annuelles prélevées pendant ces périodes et en paiement de dommages-intérêts

mandataire de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société Mexo, démissionnaire de la Fnaim, pour obtenir le paiement d'une cotisations

société), société de transports routiers, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) à effet au 1er janvier 2004, prévoyant le versement d'une cotisation

annuelle prévue pour chacun de ces régimes, et ne peut donc faire l'objet d'une proratisation en fonction de la fraction de la cotisation annuelle effectivement versée par l'assuré. 7.

Y..., l'ont assignée en remboursement de la cotisation complémentaire ; que la société Axa Courtage IARD (la société Axa) et la société SGAC Bellan et compagnie (la SGAC), auxquelles il était reproché

L'ORDRE PRIS DANS SON ENSEMBLE LA PERSONNALITE MORALE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, DECIDER D'ATTRIBUER AU CONSEIL NATIONAL, PLUTOT QU'AUX CONSEILS REGIONAUX, COMPETENCE POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION

par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin » ; qu'après avoir usé, le 29 décembre 1999, de la faculté qui lui était offerte d'opter pour une réduction de la cotisation annuelle du second

blanche golf (TBG) de deux « cartes-société » ouvrant droit, au profit des membres du club, à des avantages sur les diverses infrastructures du domaine exploitées par ces deux sociétés, moyennant une cotisation

d'assurance maladie pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985, alors, d'une part, que la cotisation annuelle de base due par lui devait être calculée sur l'ensemble des revenus professionnels

En outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage qu'il retire de la mise à disposition du véhicule

annuelle versée à l'association et déduite du calcul opéré ; qu'en affirmant, sans se prononcer sur cette pièce déterminante, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation

annuelles ; qu'un assuré dont la dette de cotisations sociales a été admise en non-valeur par la caisse d'assurance maladie doit être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations

En outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage qu'il retire de la mise à disposition du véhicule

pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, reprochant à MmeA..., masseur-kinésithérapeute inscrite au tableau de l'ordre de Paris, de ne pas avoir versé ses cotisations

Selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales

pas, en l'absence de clause statutaire en ce sens, une cause d'extinction de l'obligation de régler la cotisation annuelle fixée pour cette saison.

des cotisations annuelles dans certains cas énumérés, tels la maladie, la désactivation devant prendre effet le 1er janvier suivant, ce qui permet de payer une cotisation réduite à 25 % de la cotisation

des revenus forfaitaires ; que l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, prévoyait que la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire était calculée sur