de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 et l'arrêté du 8 août 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à l'établissement de l'assiette et du taux de certaines cotisations

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que le taux des cotisations

D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation

activité professionnelle particulière" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : "Le mode de calcul des cotisations

annulé, à la demande du préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, la délibération en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général des Deux-Sèvres a décidé d'exonérer de cotisations

VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des éléments de calcul de ces cotisations

région Centre et le trésorier-payeur général de l'Indre ont émis conjointement un avis défavorable à sa demande de remise gracieuse de la fraction irréductible des majorations de retard afférentes aux cotisations

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

juillet 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à l'allégement de la cotisation

affaires sociales en date du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations

le siège est à Chabanais (16150) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ; Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations