Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que si la contestation d'un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance de nature administrative de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e8546afe474e664bb1c3
2 février 2016
2 février 2016
Il est admis que la créance de récupération de l'Etat contre une société ayant bénéficié d'aides financières jugées illégales par les instances européennes constitue une créance administrative étrangère
Source officielleChambre 3-2
5fdb57df8c3cc935e6e7e305
21 mars 2019
21 mars 2019
Ils soutiennent que la créance de récupération d'aide d'Etat illégale est une créance de nature administrative, peu important qu'elle ait été versée par une entité de droit privé, devenant une aide d'Etat
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des dispositions précitées qu'elle ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire de l'exécution mais, s'agissant d'une contestation relative à l'obligation de paiement et à l'exigibilité d'une créance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, s'agissant de contester l'existence d'une créance administrative, la présente procédure relève de la compétence de la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance en cause, laquelle est de nature administrative ; la
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f7830339d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
globale d'un montant en principal de 22 170,49 euros qui n'est nullement ventilée entre les deux créanciers saisissants.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de cette créance ; 5°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 224 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
de Bordeaux; - juger que la convention liant le SMICVAL et EcoDDS est un contrat administratif et que la créance en cause dans le présent litige est une créance administrative, - juger que les conclusions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
de Bordeaux, - juger que la convention liant le SMICVAL et EcoDDS est un contrat administratif et que la créance en cause dans le présent litige est une créance administrative, - juger que les conclusions
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur l'étendue du litige : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la créance se rattache à l'exercice de sa mission de service public administratif de centralisation des fonds des clients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
implicites, c'est uniquement pour les décisions nées du silence de l'administration après demandes des intéressés et non comme en l'espèce quand une décision implicite est née de l'absence de paiement d'une créance
Source officiellecomm
613724accd58014677417711
26 septembre 2006
26 septembre 2006
déclaration de créance du 7 février 2001 a été signée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00091
2 février 2022
2 février 2022
de déclaration définitive d'une créance fiscale peut être prolongé dans le cas de procédures judiciaires ou administratives en cours ; que sauf à priver de portée les dispositions tendant à limiter dans
Source officielle13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
leur créance.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690328
7 février 1986
7 février 1986
public départemental précité et dont le commandement visait à assurer le recouvrement ; que ses prétentions ne concernaient pas ainsi la régularité des actes de poursuites, mais l'exigibilité d'une créance
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdcc3
6 juin 1995
6 juin 1995
un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; qu'en écartant son application au cas où un établissement de crédit dispose, à titre de garantie conventionnelle, d'un droit de rétention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225
30 avril 2025
30 avril 2025
[L], lui-même créancier de la société [Localité 5] Plateforme au titre d'un compte courant d'associé, a diligenté des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société BCM. 3.
Source officiellePage 2 sur 4008