SOIT SURSIS AUX POURSUITES EN SAISIE EXECUTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA CREANCE EN CAUSE ETAIT DE NATURE ADMINISTRATIVE ET QUE LE JUGE ADMINISTRATIF EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LE RECOURS

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative

Vu le code de justice administrative.

Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives. 4.

de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 006,88 euros correspondant à la différence entre la somme des montants saisis de 14 262,48 euros sur ses comptes bancaires et le montant réel de la créance

Le juge administratif n'est compétent pour se prononcer sur l'existence et le bien-fondé d'une créance que si celle-ci est de nature administrative.

par l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, et assurée par lui au nom de l'Etat présentait, par nature, le caractère d'une créance

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. D'une part, les créances relatives au revenu minimum d'insertion ont le caractère de créances administratives.

de l'Etat au titre d'aides jugées ultérieurement illégales par les instances européennes constitue, ainsi que l'a elle-même constaté la cour d'appel, une créance administrative étrangère à l'impôt, laquelle

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour contester le bien-fondé de la créance administrative ayant donné lieu à l’émission du titre de recettes en litige, Mme B... fait valoir qu’elle n’a pas été informée de la nécessité d’assurer l’instrument

mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance

Les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif de Paris soumettent au Conseil d'Etat les mêmes questions sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 1701142 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.

De telles conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation pour irrégularité en la forme de l'acte de poursuite mais qui sont relatives au bien-fondé d'une créance administrative, relèvent de la compétence

La décision du 24 mai 2023 rejetant le recours administratif de M.