de TGI était l'acquisition du véhicule admis au bénéfice de l'exonération de cette taxe et qu'il s'agissait d'une créance antérieure, soumise à l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective

de la créance litigieuse étant susceptible de déclencher son retrait, ne constitue pas une créance antérieure celle qui procède du retrait d'une créance cédée postérieurement à l'ouverture de la procédure

de délai sollicitée n'était prévue par aucun texte et que l'article R. 622-24, deuxième alinéa du code de commerce ne s'appliquait qu'aux seuls détenteurs de créances antérieures qui ne demeurent pas

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective à des créances antérieures à l'ouverture de ladite procédure, en violation des dispositions d'ordre public interdisant le paiement des créances

décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et violé les articles L. 622-

antérieur s'opposait à ce qu'un bien remis pendant la période d'observation ne soit retenu à titre de gage, pour garantir une créance antérieure à la procédure collective, la cour d'appel a violé, par

AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE

de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la

de propriété, est une créance antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective, si la délivrance intervient avant celui-ci.

postérieures que ces paiements seraient venus éteindre au détriment de créances antérieures ; que la MSA, à laquelle incombait la charge de la preuve de l'existence et du montant de sa créance, ne produisait

au passif de la procédure collective de la société Sauvaget ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la

de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la

de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la

349 577,99 francs, outre les intérêts légaux, qui lui avait été remise par le notaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui interdit les paiements de créances

tous les créanciers antérieurs de la même manière, - que le recours formé du fait de la violation d'une règle d'ordre public s'agissant du paiement d'une créance antérieure vise bien à assurer l'intérêt

résolution du plan le 25 mai 2016, hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture

du plan, en violation du principe prohibant le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et de la règle d'égalité des créanciers chirographaires ; qu'en déclarant irrecevable l'action

loi du 26 juillet 2006, qui interdisent au débiteur d'inscrire une hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne distinguent pas entre les sûretés garantissant une créance

intérêts ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande d'indemnités correspondant aux honoraires antérieurs

fonctionnant entre eux ; que, se fondant sur le warrant constitué à son profit le 2 novembre 1987 par le GAEC en contrepartie des sommes dues par celui-ci, l'union a retenu sur le prix le montant d'une créance