Y... la somme de 2 475 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à acquérir des actions de la société à titre gratuit ; 2°/ que le salarié qui n'a

euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; 210,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis ; 311,69 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours, de le condamner à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, une somme au titre de l'indemnité compensatrice

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et de lui ordonner de payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de sa demande de rappel de salaire et de limiter les sommes respectivement allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le créancier devait avoir connaissance de l'existence de sa créance ; qu'il appartient

créance certaine, liquide et exigible de la société Imane ou de son gérant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "5°) alors que l'exception prise de la compensation ne peut être

Pour débouter le salarié de sa demande au titre du transfert d'activité économique autonome au profit de la société et de ses demandes subséquentes fondées sur la prise en compte de l'ancienneté acquise

Les factures, bons de livraisons et l'extrait de compte tiers sont également adressées au GFA.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

salarié au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, énoncé que M.

La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 30 décembre 2016, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2017, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

de 878,51 euros, - 288,12 au titre de la majoration des dimanches travaillés, - 288,12 euros au titre du repos compensateur non pris, - 10 195,44 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour

cette remise à la société Lafayette Auto Service avec une créance personnelle de M. ou Mme X... ou de leur société Auto Location ; "alors que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement

que la société JR25 EVENT avait déclaré, puis contesté, une créance de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2010 à juin 2015, alors « que toute action portant sur

d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente à la contrepartie obligatoire en repos ; 26 550 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1 021,15 euros à titre de rappel

Le délai de prescription de l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court à compter de la conclusion du contrat à durée déteminée en cas d'action

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :