Au cours de l'année 2024, certaines factures émises au nom de la SARL [Q] [P] & CO n'ayant pas été réglées, le GIE CHAMNORD a saisi la juridiction aux fins de solliciter le paiement de la somme principale

n'est par suite pas fondé à soutenir que ces motifs seraient entachés d'une contradiction avec ceux par lesquels la cour a jugé que le titre de perception du 7 juin 2005 tendait au recouvrement d'une créance

article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, par absence de notification légale et de base de liquidation ; - elle méconnaît l’article L.252 A du code général des impôts car la créance

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 2 / qu'en admettant même qu'une créance constatée par un acte

du débiteur, créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; que, sur l'existence d'une créance certaine, détenue par M. le trésorier principal des non-résidents au jour des actes

Il est acquis qu'une saisie peut être qualifiée d'abusive lorsqu'elle n'est pas nécessaire au recouvrement de la créance et qu'elle procède d'un comportement fautif du créancier.

acquis date certaine; qu'en rejetant la créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des

titre et d'une créance certaine en son principe ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement engagée par M.

A... de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire- du seul fait que certains créanciers avaient répondu à l'avis que le liquidateur leur avait envoyé, la cour d'appel a violé les articles 53 de la

A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe, à la date de cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

[J] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en recouvrement initiée par la banque contre lui au moyen d'un commandement aux fins de saisie-vente du 29 octobre 2020 porte sur une créance non prescrite

dont la créance n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de la société Palissot, que la créance de la société Palissot

X... inopposable à la SNC Thomas, qu'il ne se prétendait pas créancier du fonds de commerce mais des héritiers X... et ne pouvait faire valoir qu'une créance résultant de son action en responsabilité et

[U] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, sursis à statuer sur la fixation du montant de la créance de Mme [R] et enjoint à cette dernière de produire un décompte conforme aux

équivoque de la créance litigieuse, ayant interrompu la prescription ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une reconnaissance certaine, claire et non équivoque de la créance

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et