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30 640 résultats pour « créances couvertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88762

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

duquel, le factor peut à tout moment et sans préavis, modifier les termes des approbations en les réduisant ou en les supprimant étant précisé que ces réductions ou suppressions sont sans effet sur les créances

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bffe

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

propriété, la demande de réparation formée contre elle est prématurée et partant irrecevable, ce qui justifie le sursis à statuer, - l'arrêt de la Cour d'Aix du 19 janvier 2000 fixant l'ensemble de la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90198

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

leur paiement immédiat et par priorité sur tout autre créance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02430_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

2015, la société Be Girl, qui ne conteste pas l'avoir reçu et qui s'y réfère d'ailleurs expressément dans sa réclamation du 22 mars 2017, a été mise en mesure de contester utilement le montant de la créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e16c25a97f0381f5209

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire L'article L. 3253-8 du code du travail liste les créances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

directeur départemental des finances publiques ; - les sommes réclamées par les titres litigieux émis le 16 novembre 2018 et le 6 février 2019 en répétition de l'indu, ne correspondent pas à des créances

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3e7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à lui remettre l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte, l'annexe au solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire du mois de septembre 2018'; dire ces créances

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté la société Naturalia de sa demande de prescription, - Dit la créance de la société Direct Energie recevable et bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

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