de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, que l'article L. 3253-8 liste les créances

sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances

caution du 23 août constitue un seul engagement entre les époux solidairement redevables de la somme maximum de 7000€ à charge pour la Société banque populaire Auvergne Rhône-Alpes de justifier de sa créance

Z..., employé de Sogecable France, qui avait vérifié les notes de frais de tous les cadres de la société ; Mais attendu que l'AGS-ASSEDIC avait qualité pour contester des créances couvertes par sa garantie

, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit à la fois les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de

Il soutient que le titre litigieux, émis plus de six ans après qu'il ait perçu la somme dont il s'agit, porte sur une créance couverte par la prescription, au regard des dispositions de l'article 2224

Par une mise en demeure en date du 3 mai 2021, la société Genergies Antilles-Guyane a demandé au centre hospitalier de lui payer, à titre principal, la somme de 41 485, 04 euros correspondant à la créance

a été constaté que le liquidateur avait consigné une somme de 22 000 euros sur un compte bloqué au nom de Monsieur Q... en garantie des sommes dues à la société PROGEST IMMO ; que les éventuelles créances

Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 19 406,04 euros constitue une créance non sérieusement contestable.

Il s’ensuit que le montant de ces prestations qui s’élève à 3 338,32 euros constitue une créance non sérieusement contestable.

Ordonner l'exécution provisoire pour les sommes exclues du champ d'application de l'article R. 1454-28 du code du travail - Dire le jugement commun et opposable à l'AGS CGEA qui devra garantir les créances

dernière dont elle était propriétaire ; qu'en outre elle s'est abstenue de renouveler à son échéance le 31 décembre 1975 l'inscription hypothècaire ; que l'administration a estimé que la perte de la créance

opposable à défaut de notification des voies et délais de recours ; - les titres de recette sont pris par une autorité incompétente ; - les titres de recette sont insuffisamment motivés ; - les créances

Estimant être créancier de rappels de salaires, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé qui, par ordonnance du 11 mars 2022, a fixé diverses créances du salarié au passif du redressement

n'existe aucun droit à l'avancement ; il n'apporte aucune démonstration d'un lien entre la faute alléguée et le préjudice qu'il prétend avoir subi ; il ne saurait se prévaloir de l'indemnisation d'une créance

la couvrir ?"

conclusions constitue le défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cotisante soutenait dans ses écritures d'appel que des règlements avaient été effectués au bénéfice de l'URSSAF qui les avait affectés à des créances

ASFI pour son compte pour la période du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, les avis de mise en recouvrement adressés à la société Bajoanel lui ont permis de contester utilement le montant de la créance