Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 432 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 432 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »
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Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
Article 2323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article L214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
IV. – La société de gestion procède à la liquidation de l'organisme de financement ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts, sous le contrôle du dépositaire.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur. Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
de garantie des dépôts et de résolution au titre de l'article L. 613-55-5, n'encoure ou ne subisse, du fait d'une mesure de transfert d'une partie des biens, droits et obligations ou de renflouement interne prise en application des sous-sections 10 et
Article R221-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir
Article L613-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement
Article 240
Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Article A444-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 23
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
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