pour assister au congrès de l'union départementale CGT de la Drôme ; que les salariés ont demandé, le 20 février 1990, une autorisation d'absence, fondée sur les dispositions de l'article 39 de la convention

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013 portant extension d'un accord national de travail relatif à la création

classements, ils avaient perdu un échelon d'ancienneté ; Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la création

. ; Attendu que, pour adopter la détermination des lots faite par l'expert et la création de servitudes de passage conformément au plan annexé à son rapport, l'arrêt relève que le droit de M.

avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle Mme O... et elle-même avaient dénoncé la dangerosité de la sortie par leurs garages sur la RN 21, raison de leur demande de création

retient que le seul fait que l'employeur lui ait versé à deux reprises durant toute l'exécution contractuelle une prime sur le chiffre d'affaires ne permet nullement d'en déduire l'existence de la création

ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création

chrétiens (CFTC) et, d'autre part, dans son article 2, a fixé le poids des organisations syndicales admises à négocier dans le champ défini par l'article 1er de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création

éditrices de services et le syndicat national des télévisions locales ont conclu le 2 juillet 2021 un accord portant sur la création d'une convention collective nationale de la télédiffusion.

édiction, au Conseil économique et social ; Considérant qu'en dénommant de manière générale "unité de formation par apprentissage", la structure dont la loi susvisée du 20 décembre 1993 rend possible la création

l'indivision, n'ôte pas à l'acte en cause sa qualification de donation-partage dès lors qu'un lot a été attribué à titre privatif à l'un des descendants, que la clause d'indivision n'emporte pas non plus création

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LA CREATION D'UN SYNDICAT AVAIT EMPORTE POUR LES SYNDIQUES LA PROPRIETE

a été engagée le 1er octobre 1985 en qualité de dessinatrice par la société Boussac; qu'à la fin de l'année 1991 la société a décidé de transférer de Paris en Alsace une partie de ses services de créations

permanente de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional" ; que l'article 17 du même décret permet la création

que ce n'était pas la SOGAP mais le comité technique départemental, qui après avoir donné deux avis favorables à leur candidature, avait subordonné la rétrocession des parcelles en leur faveur à la création

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que les parties ont régularisé une convention de distribution le 13 janvier 2023 et un accord dérogatoire E au titre de « Pack Zenioo Booster Santé » en date

artificiel destiné à contourner l'application de la loi fiscale française, peu important en conséquence que cette société ait été établie dans un pays ayant signé avec la France, postérieurement à sa création