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35 189 résultats pour « création conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, signé le 4 octobre 2018 entre l'employeur et les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT, il a été convenu de la création

Source officielle

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca65

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

l'effectif de cinquante salariés n'avait pas été atteint dans les termes prévus par l'article L. 421-1 du Code du travail au sein du supermarché Casino de Choisy-le-Roi ; Et attendu enfin que la création

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

entre nus-propriétaires et usufruitier de parts sociales permettant la création conventionnelle d'un quasi-usufruit sur les réserves distribuées et que la dette résultant du fait que les héritiers avaient

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

collective dite ADMR ; que le syndicat national CFDT a adhéré à cette convention collective le 13 juillet 1978 ; que cette convention prend en considération la spécificité des activités assurées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce46

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

..., Syrx et Gscri étaient interrompus à la date de la location-gérance de cette société perdant son autonomie et convenu du sort des membres élus ou mandatés salariés d'Ariane II notamment par la création

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300949

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; qu'en jugeant licite la création

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

ELEKTIK, SYRX et GSCRI étaient interrompus à la date de la location-gérance de cette société perdant son autonomie et convenu du sort des membres élus ou mandatés, salariés d'ARIANE II notamment par la création

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b3

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsace créations, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5322

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043607369

—

11 mai 2021

11 mai 2021

Avenant à l'accord CAP2020 portant création d'une convention de forfait en heures sur l'année

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005657835

—

—

—

CREATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES GRANDS MAGASINS. Accord du 22 juillet 1982

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501c8

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION DANS L'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026287738

—

—

—

Avenant n° 1 du 9 mai 2012 relatif à la création du régime conventionnel de prévoyance

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000050135916

—

26 août 2024

26 août 2024

Avenant n° 66 du 15 avril 2024 relatif à la création d'une contribution conventionnelle au paritarisme

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000048052817

—

—

—

Accord de méthode du 5 avril 2023 relatif à la création de la convention collective nationale de la transformation laitière

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000028568522

—

6 février 2014

6 février 2014

Avenant n° 54 du 17 octobre 2013 relatif à la création d'un point conventionnel au 1er septembre 2014

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044043827

—

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000042271513

—

27 août 2020

27 août 2020

Avenant n° 2 du 11 février 2020 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises)

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c5149d

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été

Source officielle