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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 889 résultats pour « création par contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Article 2
ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ; 4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ; 5° Création d'établissements
Article 7
Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2. Réaliser un taux d'investissement minimum, tel que défini à l'article 6 A-3.
Article 23
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des
Article R123-266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation
Article L5132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de
Article R6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R. 6261-9.
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat
Article 411-30
Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation. Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM.
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ; 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement
Article 5
-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; -la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ; -la création
Article D2223-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 2° Après avis du conseil des formations, l'offre
Article R1431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget
Article 1
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective
Article D751-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24
Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation
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