Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris ou pour tout autre opération portant sur celle-ci, notamment les opérations de mécénat. Il est notamment substitué de plein droit dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le préfigurateur en application des 4° et 5° du I de l'article 1er du décret du 27 septembre 2019 susvisé.